| France, Tribunal des conflits, 22 novembre 1965, 01873

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01873
Date de la décision : 22/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

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Analyses

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Tribunal des conflits - Compétence.

37-01, 54-09-01-02 Affaire n'entrant dans aucune des catégories de litiges susceptibles de relever de la compétence du Tribunal des Conflits. Incompétence de cette juridiction.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - DECLINATOIRE DE COMPETENCE - Tribunal des Conflits - Incompétence.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01873