| France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1970, 01935

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01935
Date de la décision : 12/01/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit POSITIF

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Incorporation d'une parcelle au domaine public.

17-04-01-02, 24-01-04-04 Conflit élevé sur un litige posant la question de savoir si une parcelle située à l'extérieur des limites d'une voie publique par un arrêté d'alignement de 1930, a été incorporée au domaine public, après démolition en 1965 des immeubles qu'elle portait, par l'effet des dispositions d'un permis de construire délivré en 1961, alors que les limites précisées par ledit permis de construire n'ont fait l'objet d'un arrêté d'alignement, modifiant celui de 1930, qu'en 1967. Tribunal judiciaire, juge de la contestation relative à l'indemnisation de la société propriétaire de la parcelle, ne se trouvant pas en présence d'une question préjudicielle mais devant seulement appliquer les arrêtés de 1930 et 1961 dont les dispositions sont claires. Arrêté de conflit annulé.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Questions préjudicielles au juge administratif - Incorporation d'une parcelle au domaine public - Absence.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01935