| France, Tribunal des conflits, 07 décembre 1970, 01959
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01959Date de la décision : 07/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit NEGATIF
Analyses
PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF - Absence.
54-09-02 Saisi de conclusions en indemnité dirigées contre l'Etat, le Conseil d'Etat n'a pas décliné sa compétence mais a rejeté ces conclusions comme mal dirigées. Dès lors cette décision du Conseil d'Etat, bien que faisant suite à un jugement d'incompétence du tribunal de grande instance, n'a pu donner lieu à un conflit négatif d'attribution. Rejet de la requête.
54-09-03 Saisi de conclusions en indemnité dirigées contre l'Etat, le Conseil d'Etat n'a pas décliné sa compétence mais a rejeté ces conclusions comme mal dirigées. Dès lors cette décision du Conseil d'Etat, bien que faisant suite à un jugement d'incompétence du Tribunal de grande instance, n'a pu donner lieu à un conflit négatif d'attribution. Rejet de la requête, qui tendait uniquement au règlement d'un tel conflit, sans qu'il y ait lieu de l'interpréter pour la situer dans le cadre de la loi du 20 avril 1932.
Références :
LOI du 20 avril 1932
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01959
