Vu la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 26 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; vu la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial ; que, par suite, les oppositions formées par les Sociétés " Etablissements Gaismann frères " et " maine-Viande " contre des états exécutoires portant sur des redevances pour des services rendus par les abattoirs de la ville de Mulhouse ressortissent à la compétence judiciaire ;
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire .
| France, Tribunal des conflits, 08 novembre 1982, 02217
Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire des abattoirs publics des services publics à caract
ère industriel et commercial ; que, par suite, les oppositions formée...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 02217Date de la décision : 08/11/1982
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Analyses
03-05-03, 16-06, 17-03-02-01, 17-03-02-07-02 Il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial. Compétence judiciaire pour connaître d'oppositions à des états exécutoires mettant à la charge d'utilisateurs d'abattoirs municipaux des sommes réclamées au titre de redevances pour services rendus [1].
Références :
LOI 65-543 du 08 juillet 1965
1. COMP. 1974-03-08, Communauté urbaine de Strasbourg, T. p. 857 ;
1975-06-25, Montpillé, T. p. 916
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1982:02217
