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23/11/1998 | FRANCE | N°03124

France | France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1998, 03124


Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la justice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour conna

tre de ce litige ;
Vu, enregistré le 9 juin 1998, les observations...

Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la justice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 9 juin 1998, les observations du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à voir désigner la juridiction administrative comme compétente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 20 février 1986 a été signé un contrat entre le directeur de la maison d'arrêt d'Aix-en-Provence et M. X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Depaix", par lequel ce dernier s'engageait, d'une part, à fournir à la maison d'arrêt le matériel et la technique nécessaires à l'installation d'une antenne collective de télévision et au câblage de tous les locaux de détention, d'autre part, à louer à chaque détenu qui en ferait la demande, un téléviseur en couleur, pour un loyer mensuel de 280 F ; que ce contrat ayant été résilié le 11 octobre 1989, M. X... a réclamé l'indemnisation du préjudice qu'il prétendait avoir subi ;
Considérant que le contrat dont s'agit n'a pas pour objet de faire participer M. X... à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Etat.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 18 mai 1998 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 20 octobre 1995.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 03124
Date de la décision : 23/11/1998
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Contrat conclu entre une maison d'arrêt et une entreprise en vue de la location de téléviseurs aux détenus (1).

17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Un contrat par lequel une entreprise s'engage, d'une part, à fournir à une maison d'arrêt le matériel et la technique nécessaires à l'installation d'une antenne collective de télévision et au câblage de tous les locaux de détention et, d'autre part, à louer un téléviseur à chaque détenu qui en ferait la demande n'a pas pour objet de faire participer cette entreprise à l'exécution du service public administratif. Conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun. Contrat de droit privé (1).

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Contrat conclu entre une maison d'arrêt et une entreprise en vue de la location de téléviseurs aux détenus (1).


Références :

1. Inf. CE 1994-06-08, Société Codiam, p. 294


Composition du Tribunal
Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Waquet
Rapporteur public ?: M. Schwartz
Avocat(s) : Me Blanc, Avocat

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1998:03124
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