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08/04/2002 | FRANCE | N°C3278

France | France, Tribunal des conflits, 08 avril 2002, C3278


Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal d'instance de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré le 20 septembre 2001, le mémoire présenté pour le secrétaire d'Etat au logement tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de l'action introduite par Mme A... ;

Fin de visas de l'Affaire N° C3278

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 oc

tobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;

Entendus de l'Affaire N° C3278

Ap...

Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal d'instance de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré le 20 septembre 2001, le mémoire présenté pour le secrétaire d'Etat au logement tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de l'action introduite par Mme A... ;

Fin de visas de l'Affaire N° C3278

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;

Entendus de l'Affaire N° C3278

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Z..., membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° C3278

Considérant que Mme A... qui s'était portée caution de l'engagement de location de son fils auprès de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la communauté urbaine de Bordeaux conteste le refus de cet organisme de lui rembourser les sommes qu'elle lui a versées en exécution d'un commandement de payer délivré par le président de l'office sur le fondement de cet engagement de caution dont elle conteste la validité ;

Considérant que le litige né de ce refus n'est pas détachable de l'exécution du contrat de location et du contrat de cautionnement qui sont l'un et l'autre des contrats de droit privé ; que, dès lors, et quel soit le mode de recouvrement de la créance dont se prévaut l'office, ce litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Dispositif de l'Affaire N° C3278

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme A... à l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux.

Article 2 : Le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bordeaux du 18 janvier 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bordeaux est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 31 mai 2001 par ce tribunal.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Délibéré de l'Affaire N° C3278

Délibéré dans la séance du 4 mars 2002 où siégeaient : Mme Aubin, Vice-Président du Tribunal des Conflits, présidant ; MM. D..., X..., G..., E...
F..., M. H..., Mme Z..., M. C..., membres du Tribunal.

Lu en séance publique le 8 avril 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° C3278

Le Président :

Signé : Mme Aubin

Le rapporteur :

Signé : Mme Z...

Le secrétaire :

Signé : Mme B...

Certifié conforme,

Le secrétaire

Signature 1 de l'Affaire N° C3278

Le Président :

Le rapporteur :

Le secrétaire :

En tête de projet de l'Affaire N° C3278

TRIBUNAL

DES CONFLITS

dp

N° 3278

Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Bordeaux

Mme A...

c/OPAC de la communauté urbaine de Bordeaux

Mme Y...

Rapporteur

M. Bachelier

Commissaire du Gouvernement

Séance du 4 mars 2002

Lecture du 8 avril 2002

P R O J E T

Moyens de l'Affaire N° C3278

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête Visas de l'Affaire N° XXXXXX

TRIBUNAL DES CONFLITS

'''''

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'''''

Rapporteur

Commissaire du Gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

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N° 3278- 5 -


Synthèse
Numéro d'arrêt : C3278
Date de la décision : 08/04/2002
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal
Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:2002:C3278
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