TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
LOYERS COMMERCIAUX
30C
N° RG 18/11239 - N° Portalis DBX6-W-B7C-S6YW
Minute n° 24/00060
DÉSISTEMENT
Grosse délivrée
le :
à
JUGEMENT RENDU LE PREMIER AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE
Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Le Juge des Loyers Commerciaux,
A l’audience publique tenue le 03 Juillet 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Août 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile
ENTRE :
Madame [K] [F] épouse [D], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] - ESPAGNE
représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,
ET :
S.A.R.L. STASA prise en la personne de son gérant, dont le siège social est sis 8 - [Adresse 1] - [Localité 5]
représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,
Madame [O] [M] [H] épouse [W]
née le 28 Janvier 1929 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6]
non comparante
Monsieur [B] [W]
né le 28 Novembre 1927 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6]
assisté par Monsieur [X] [W] en qualité de curateur de M. [W] [B]
non comparant
Qualification du jugement : réputé contradictoire et en premier ressort
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les mémoires aux fins de désistement transmis le 25 juin 2024 et le 1er juillet 2024 par les Conseils des parties dans le cadre de la mise en état ;
Vu la réitération de l’accord du demandeur et de la S.A.R.L. STASA, seule partie en défense représentée dans le cadre de la procédure, à l’audience publique devant le juge des loyers commerciaux qui s’est tenue le 3 juillet 2024 aux fins de prendre acte du désistement ;
Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile ;
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’instance engagée par madame [F] épouse [D] s’est éteinte par l’effet de son désistement d’instance et l’acceptation du défendeur constitué, la S.A.R.L. STASA, tandis que madame [O] [M] [H] épouse [W] et monsieur [B] [W] n’ont pas comparu à l’instance.
Il convient par conséquent de donner acte au demandeur de son désistement.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des loyers commerciaux,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [K] [F] épouse [D], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties;
La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
