TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
[Adresse 8]
[Localité 4]
MINUTE:
N° RG 24/00162 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGRF
Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA
C/
[M] [U]
Le 09/08/2024
- Expéditions délivrées à
-SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
-[M] [U]
JUGEMENT
EN DATE DU 09 août 2024
PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la prot ection,
GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier
DEMANDERESSE :
Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la Sté SANTANDIER CONSUMER BANQUE SA,exerçant ous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 915 062 012
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me BOURGEOIS loco Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
DEFENDERESSE :
Madame [M] [U]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 18 Juin 2024
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 28 mai 2024, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [M], [O] [U] afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
-11 312,85 € avec intérêts au taux conventionnel à compter du décompte en date du 27 janvier 20223 jusqu'au règlement effectif des sommes dues ;
-ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
-les dépens et 1000€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE vient aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE.
Le 10 février 2022, la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à Madame [M],[O] [U] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule automobile type POLO 1.4 TDI 90 CH BLUEMOTION TECHNOLOGY CONFORLINE 5 places de marque VOLKSWAGEN numéro de série WVWZZZ6RZGY068005, immatriculé [Immatriculation 6] pour un montant de 11000,00€ remboursable sur une durée de 72 mois remboursable en 72 mensualités de 193,67€, assurance comprise.
Les échéances du prêt n'ont pas été régulièrement payées à compter du mois de juillet 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 02 novembre 2022, Madame [M],[O] [U] a été mise en demeure de payer les sommes dues.
Cette mise en demeure est restée infructueuse et la déchéance du terme a été prononcée le 30 novembre 2022.
A l'audience du 18 juin 2024, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, valablement représentée, maintient ses demandes.
Madame [M],[O] [U] , convoquée dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, est absente à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 août 2024.
MOTIFS :
Sur la non comparution du défendeur
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Madame [U] non comparant ayant été régulièrement convoquée par courrier recommandé et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Sur le contrat de crédit affecté en date du 10 février2022 :
La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE fait suffisamment la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant l'offre préalable de crédit affecté en date du 10 février 2022, le justificatif de consultation du FICP, la FIPEN, le tableau d'amortissement, l'historique du compte, la mise en demeure du 02 novembre 2022 , la déchéance du terme du 30 novembre 2022 et le décompte de sa créance, soit en principal la somme de 11 312,85 €.
Dans sa demande d'un montant global pour solde du crédit, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE inclut également une clause pénale de 8% du capital restant dû, soit la somme de 783,23 €
Cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux est nettement supérieur à l'inflation voire même au taux légal majoré, cette clause pénale revêt un caractère manifestement excessif qui commande leur réduction d'office à la somme de 1€.
La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE sollicite également à titre principal la somme de 56,36€ au titre d'indemnités de retard. Cette somme, non justifiée en l'espèce, sera également rejetée. La somme de 10,74€ sollicitée au titre de frais non justifiés sera également rejetée.
En l'espèce, il convient en outre de rejeter la demande de capitalisation des intérêts formée en application de l'article 1343-2 du Code civil.
En conséquence, Madame [M],[O] [U] sera condamnée au paiement de la somme de 10462,52 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
L'équité commande de laisser à la charge de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Sur les dépens :
Madame [M],[O] [U] , partie perdante, supportera les dépens.
L'exécution provisoire de droit de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Madame [M],[O] [U] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 10462,52 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formée en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
REJETTE la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Madame [M],[O] [U] aux dépens.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
