TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 22 AOÛT 2024
VENTE FORCÉE
N° RG 24/00049 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCFF
MINUTE : 2024/00145
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [12] - [Adresse 15] [Localité 5]
domiciliée : chez SAS NEXITY LAMY, syndic, [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEURS SAISIS
Madame [C] [O] [R] [P]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10]
[Adresse 14] - [Localité 8] (GUADELOUPE)
NON COMPARANTE
Madame [E] [N] [G] [P]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (97),
[Adresse 4] [Localité 7] (GUADELOUPE)
NON COMPARANTE
A l’audience publique tenue le 04 juillet 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 Août 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les poursuites du syndicat des copropriétaires de la résidence [12] sise [Adresse 15] [Localité 5] agissant en vertu de la copie exécutoire du jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 mars 2023 signifié le 28 mars 2023 devenu définitif par un certificat de non appel du 27 septembre 2023, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er mars 2024 publié le 28 mars 2024 Volume 2024 S n°30 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 5], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à mesdames [C] et [E] [P],
Vu l’assignation délivrée les 19 et 22 avril 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [12] à l’encontre de mesdames [C] et [E] [P] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 4 juillet 2024,
Vu le dépôt le 26 avril 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,
Vu les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [12] aux fins principales de :
- fixation de sa créance à la somme de 29.794,65 € arrêtée au 23 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires ,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 70.000 €,
Vu le défaut de comparution de madame [C] [P], assignée à personne et de madame [E] [P], assignée à étude,
Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, ,
MOTIFS
Sur les conditions de la saisie immobilière :
Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Sur le montant de la créance :
Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 29.794,65 € arrêtée au 23 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires. La créance du syndicat est fondée au vu du décompte produit et du jugement de condamnation. Cependant, elle est en réalité d’un montant de 28.794,65 € conformément à ce qui figure dans le commandement de payer et les motifs de l’assignation.
Sur les contestations et demandes incidentes :
Aucune contestation n’est élevée à l’encontre de la procédure. Aucune demande incidente n’est présentée par les parties.
Sur la vente forcée :
En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.
Conformément à la demande, il y a lieu d’autoriser le créancier à désigner la SELARL HUIS JUSTITIA [Localité 9], commissaires de justice associés à [Localité 9], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.
Sur les frais de poursuite
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement,
par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,
Fixe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [12] sise [Adresse 15] [Localité 5] à la somme de 28.794,65 € arrêtée au 23 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires,
Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,
Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 5 décembre 2024 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 70.000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,
Autorise le créancier à désigner la SELARL HUIS JUSTITIA [Localité 9], commissaires de justice associés à [Localité 9] aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures ;
Autorise le créancier poursuivant à faire paraître une publicité complémentaire dans le quotidien SUD-OUEST et sur le site internet encherespubliques.com, sans préjudice de toute parution sur le site internet de l’avocat poursuivant,
Dit que madame [C] [P] et madame [E] [P] ou tous occupants de leur chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,
Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT
