N° RG 22/08866 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEPC
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
PARTIEL
50D
N° RG 22/08866
N° Portalis DBX6-W- B7G-XEPC
Minute n°2024/
DU 28 Août 2024
AFFAIRE :
[X] [I] épouse [R]
C/
[H] [P]
[M] [D] épouse [P]
[U] [Y]
GAN ASSURANCES
SA OLIGER FRANCE
SARL SOLIDAS
Grosse délivrée
le
à
Me Camille BAILLOT
SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES
SCP RUMEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
Madame [X] [I] épouse [R]
née le 18 Mars 1977 à [Localité 15] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [P]
né le 30 Juin 1946 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 8]
représenté par Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [M] [D] épouse [P]
née le 09 Mai 1957 à [Localité 14] (HAUTS DE SEINE)
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 2]
représentée par Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [U] [Y] exerçant sous l’enseigne D2 EXPERTISES
né le 28 Septembre 1992 à [Localité 16] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de Monsieur [U] [Y] et de la SARL LES MAISONS D’ARBRES
[Adresse 12]
[Localité 10]
représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
SA OLIGER FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG (avocat plaidant)
SARL OLIDAS anciennement dénommée ESPACE BIOCHAUFFAGE prise en la personne de son Gérant, Monsieur [L] [Z]
[Adresse 11]
[Localité 6]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée les 02, 03 et 14 Novembre 2022 par Madame [X] [R] née [I] à l’encontre de Monsieur [H] [P], Madame [M] [P] née [D], Monsieur [U] [Y] exerçant sous l’enseigne D2 EXPERTISES, GAN ASSURANCES, la SA OLIGER FRANCE et de la SARL SOLIDAS anciennement dénommée ESPACE BIOCHAUFFAGE ;
Vu la fixation d’un nouveau calendrier de procédure le 1er Juillet 2024 ;
Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement partiel de Madame [X] [R] née [I] reçues au Greffe par RPVA le 10 Juillet 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [X] [R] née [I] à l’encontre de la SA OLIGER FRANCE et de la SARL SOLIDAS ;
Qu’il convient d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure nouvellement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement partiel d’action de Madame [X] [R] née [I] à l’égard de la SA OLIGER FRANCE et de la SARL SOLIDAS ;
CONSTATONS l’extinction de l’action pour cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de Madame [X] [R] née [I], sauf meilleur accord entre les parties ;
ORDONNONS la poursuite du calendrier de procédure nouvellement fixé.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 28 Août 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
