N° RG 23/03972 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSWJ
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
PARTIEL
64B
N° RG 23/03972
N° Portalis DBX6-W- B7H-XSWJ
Minute n°2024/
DU 28 Août 2024
AFFAIRE :
SNC VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST
C/
[V] [L]
[V] [N]
[F] [NG]
[D] [Z]
[W] [M] épouse [P]
[KE] [G]
[B] [G]
[R] [YM]
[K] [I]
[C] [I]
[HX] [X]
[O] [H]
[DB] [XA]
[E] [XA]
[T] [U]
[Y] [A]
[J] [A]
[S] [CU]
Grosse délivrée
le
à
a SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT
SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SNC VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST
[Adresse 8]
[Localité 15]
représentée par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [V] [L]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [V] [N]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [F] [NG]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [D] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [M] épouse [P]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [KE] [G]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [B] [G]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [R] [YM]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [K] [I]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [C] [I]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [HX] [X]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [O] [H]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [DB] [XA]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [E] [XA]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [T] [U]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 23/03972 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSWJ
Madame [Y] [A]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [J] [A]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [S] [CU]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 11]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 02 Mars 2023 par la SNC VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST à l’encontre de :
- Madame [HX] [X]
- Monsieur [O] [H]
- Madame [DB] [XA]
- Monsieur [E] [XA]
- Monsieur [T] [U]
- Madame [Y] [A]
- Monsieur [J] [A]
- Monsieur [S] [CU]
- Madame [V] [L]
- Madame [V] [N]
- Monsieur [F] [NG]
- Madame [D] [Z]
- Madame [W] [M] épouse [P]
- Monsieur [KE] [G]
- Madame [B] [G]
- Monsieur [R] [YM]
- Monsieur [K] [I]
- Madame [C] [I]
Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la Mise en état en date du 22 Mai 2024 qui a déclaré compétent le tribunal judiciaire de BORDEAUX et renvoyé l’affaire devant la 7ème Chambre civile de ce tribunal ;
Vu les conclusions de désistement partiel de la SNC VINCI IMMOBILIER SUD OUEST reçues au Greffe par RPVA en date du 23 Juillet 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SNC VINCI IMMOBILIER SUD OUEST à l’égard de :
- Madame [HX] [X]
- Monsieur [O] [H]
- Madame [DB] [XA]
- Monsieur [E] [XA]
- Monsieur [T] [U]
- Madame [Y] [A]
- Monsieur [J] [A]
- Monsieur [S] [CU]
- Madame [V] [L]
- Madame [V] [N]
- Monsieur [F] [NG]
- Madame [D] [Z]
- Madame [W] [M] épouse [P]
- Monsieur [KE] [G]
- Madame [B] [G]
- Monsieur [R] [YM]
Attendu que le désistement formulé sans réserves qui ne nécessite aucune acceptation en défense, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Qu’il convient de renvoyer l’affaire pour le surplus à la Mise en état pour conclusions au fond de la SNC VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST à l’égard de Monsieur [K] [I] et de Madame [C] [I] et fixation d’un calendrier de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SNC VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST à l’encontre de Madame [HX] [X], Monsieur [O] [H], Madame [DB] [XA], Monsieur [E] [XA], Monsieur [T] [U], Madame [Y] [A], Monsieur [J] [A], Monsieur [S] [CU], Madame [V] [L], Madame [V] [N], Monsieur [F] [NG], Madame [D] [Z], Madame [W] [M] épouse [P], Monsieur [KE] [G], Madame [B] [G] et de Monsieur [R] [YM] ;
DISONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de la SNC VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST, sauf meilleur accord des parties ;
DISONS que la procédure se poursuit à l’encontre de Monsieur [K] [I] et de Madame [C] [I] ;
RENVOYONS l’affaire pour le surplus à l’audience de Mise en état du 27 Septembre 2024 pour conclusions au fond de la SNC VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST et fixation d’un calendrier de procédure.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 28 Août 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
