N° RG 23/08178 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIW6
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54G
N° RG 23/08178
N° Portalis DBX6-W- B7H-YIW6
Minute n°2024/
DU 28 Août 2024
AFFAIRE :
[P] [H] [J] [W]
C/
SCM [X] [L] [Y] [F]
Grosse délivrée
le
à
SAS AEQUO AVOCATS
AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
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DEMANDEUR
Monsieur [P] [H] [J] [W]
né le 26 Août 1975 à [Localité 4] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCM [X] [L] [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 25 Septembre 2023 par Monsieur [P] [H] [J] [W] à l’encontre de la SCM [X] [L] [Y] [F] ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 06 Novembre 2023 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [H] [J] [W] reçues au Greffe par RPVA le 14 Août 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [P] [H] [J] [W] à l’égard de la SCM [X] [L] [Y] [F] en raison d’un protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [P] [H] [J] [W] à l’encontre de la SCM [X] [L] [Y] [F] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [P] [H] [J] [W], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 28 Août 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
