N° RG 24/05006 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGEP
PROROGATION DU DÉLAI MEDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/05006 -
N° de Minute :
AFFAIRE :
[X] [Z], [W] [U] épouse [Z]
C/
Compagnie d’assurance MMA, Caisse PREVOYANCE SNCF, Mutuelle ENTRAIN
Copie délivrée
le :
à
Avocats : la SELAS CABINET LEXIA
Me Coralie FOURNIER
UMEDCAB par mail
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Louise LAGOUTTE, vice-président
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Elisabeth LAPORTE,.
ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [Z]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Me Coralie FOURNIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [W] [U] épouse [Z]
née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Coralie FOURNIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSES
SA MMA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillante
Mutuelle ENTRAIN prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 9]
[Localité 6]
défaillante
Vu l’article 131-3 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile,
Vu la décision en date du 02/07/2024 ordonnant une médiation et désignant le médiateur désigné par l’UMEDCAB en qualité de médiateur ;
Vu la demande de prorogation du délai de médiation formulée par le médiateur ;
****
Attendu qu’il apparaît qu’un accord est susceptible d’intervenir, qu’il convient de proroger jusqu’au 24 octobre 2024 la durée de la médiation
EN CONSEQUENCE,
DISONS que la durée de la médiation est prorogée jusqu’au 24 octobre 2024, pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience du 24/10/2024 pour la fin de la mission du médiation,
RAPPELONS que les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance,
RESERVONS les dépens.
La présente décision est signée par Louise LAGOUTTE, Vice-Président, et Elisabeth LAPORTE.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
