TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
Service des Saisies Immobilières
VENTE : [R]
N° RG 24/00078 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPLY
Minute n° :
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
Me Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX - 205
Copie Commissaire de justice :
S.C.P. SCP D’HUISSIERS LARGOT - YSCHARD (Vienne)
S.E.L.A.R.L. HOR
([Localité 6])
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 09 Juillet 2024 devant :
Madame Daphné BOULOC, Juge, siégeant comme Juge Unique,
Madame Anastasia FEDIOUN, Greffier,
ENTRE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) (R.C.S. Paris 379 502 644) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er Juin 2015, elle-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 Décembre 2007
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON
ayant pour avocat plaidant Maître Amourdavelly MARDENALOM de l’AARPI ASM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
CREANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [I] [U] [R]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON, selon constitution RPVA du 15 Juillet 2024
PARTIE SAISIE
CREANCIER INSCRIT :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (R.C.S. Paris 382 506 079), nouvelle dénommination de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES venant aux droits et actions de la société SACCEF par suite de sa fusion par absorption
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 29 Février 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) (R.C.S. Paris 379 502 644) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er Juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 Décembre 2007, a fait délivrer à Monsieur [I] [U] [R] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 144.641,69 € arrêtée au 27 Février 2024, outre les intérêts au taux contractuel de 3,68% l’an postérieurs jusqu’au parfait paiement, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 20 Décembre 2007 par Maître [T] [L], Notaire associé de la SCP “[M] [B], [K] [D], [J] [Z], [A] [Y], [C] [E] et [T] [L]”, située à [Localité 5], contenant prêt immobilier garanti par une inscription d’hypothèque conventionelle publiée au Service de la Publicité Foncière de LYON 1 le 19 Février 2008, sous les références Volume 2008 V n°834.
Monsieur [I] [U] [R] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 12 Avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 1er Bureau / 2024 S / N° 65, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 Juin 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) (R.C.S. Paris 379 502 644) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er Juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 Décembre 2007, a assigné Monsieur [I] [U] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 09 Juillet 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :
- de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.E.L.A.R.L. HOR, commissaires de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,
- de juger que la publicité paraîtra dans un journal d’annonces légales, dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, et sur les sites internet tel que ASMAVOCATS.FR, dont le coût sera inclus dans les frais taxés de poursuite,
- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 11 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
A l’audience du 09 Juillet 2024, le conseil de S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a sollicité la fixation de la vente aux enchères.
Monsieur [I] [U] [R], assigné selon procès-verbal de remise à domicile par dépôt à l’étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancier inscrit ayant constitué avocat, n’a pas formulé d’observation particulière.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 Août 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
Le 15 Juillet 2024, Monsieur [I] [U] [R] a constitué avocat en la personne de Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON.
SUR CE
Sur la créance du créancier poursuivant
Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
En l'espèce, le créancier poursuivant fait valoir une créance en principal, intérêts et frais de 144.641,69 € arrêtée au 27 février 2024, outre intérêts conventionnels au taux de 3,68 % à compter du 28 février 2024.
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la vente forcée
Aucune demande de vente amiable n'ayant été soutenue à l'audience d'orientation, et aucun justificatif n'étant en tout état de cause produit aux débats, il y a lieu d'orienter la présente procédure en vente forcée, de fixer la date d’adjudication au jeudi 07 Novembre 2024 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au lundi 21 Octobre 2024 de 14 heures à 16 heures.
Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.
Conformément aux demandes du créancier poursuivant, il sera fait droit aux aménagements de publicité sollicités afin de garantir la plus grande attractivité possible du bien immobilier mis aux enchères et préserver les intérêts respectifs des parties à l'instance
Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 29 Février 2024 publié le 12 Avril 2024 sous les références [Localité 5] - 1er Bureau / 2024 S / N° 65 ;
FIXE la créance de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) (R.C.S. Paris 379 502 644) venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er Juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 Décembre 2007, à la somme de 144.641,69 € selon décompte arrêté au 27 Février 2024 outre intérêts conventionnels au taux de 3,68 % à compter du 28 février 2024;
ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [I] [U] [R] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de DIX HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS (18.800,00 Euros),
FIXE la date d’adjudication au Jeudi 07 Novembre 2024 à 13 heures 30 Salle 5,
DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Lundi 21 Octobre 2024 de 14 heures à 16 heures,
DESIGNE la S.E.L.A.R.L. HOR, commissaires de justice à [Localité 6] (69), pour faire exécuter le jugement d’orientation,
AUTORISE la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) à compléter les publicités légales prévues aux articles R322-31 et R322-32 du code des procédures civiles d'exécution par la publication de la vente sur deux sites internet nationaux de son choix, dont le coût sera inclus dans les frais taxés de poursuite ;
DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.
Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame BOULOC, Juge, et par Madame FEDIOUN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
