TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/03491 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X43B
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE - 1547
Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711
Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709
Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25
Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS - 332
Maître Nicole MARKARIAN de la SELARL LERICHE CABINET D’AVOCATS - 396
Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748
Me Laurent PRUDON - 533
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704
Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366
Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812
Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES - 737
ORDONNANCE
Le 02 Septembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. CONFLUENCE CITY, domiciliée : chez ARTENA,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 26]
représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ET ETANCHEITE - SIE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société SIE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
Société SOCOTEC CONSTRUCTION,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.A.S. KHEPHREN INGENIERIE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. DEBRAY INGENIERIE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. MANUELLE GAUTRAND ARCHITECTURE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A.S. VAN SANTEN ET ASSOCIES - VS-A,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 27], ès qualités d’assureur de la société DEBRAY INGENIERIE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance ACTE IARD, ès qualités d’assureur de la société DEBRAY INGENIERIE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ALTO INGENIERIE, domiciliée : chez MULTI BURO,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE MONOLITHE sis [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice la société ORALIA ROSIER MODICA MOTTEROZ, domicilié : chez ORALIA ROSIER MODICA MOTTEROZ,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 25]
représenté par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de la compagne AVIVA ASSURANCES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST (EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE- ALPES),
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillant
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables SMABTP, ès qualités d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. CPB,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ZANCANARO,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 31]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
S.A.S. BILLON,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d’assureur des sociétés MVRDV, MANUELLE GAUTRAND ARCHITECTURE et [S] [C] ARCHITECTURE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société BILLON,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur des sociétés KHEPHREN INGENIERIE et ALTO INGENIERIE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [S] [C],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
demeurant [Adresse 2]
défaillant
S.C.C.V. LA CONFLUENCE ILOT C,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Lucie DU HAYS de TGLD Associés, avocat plaidant du barreau de PARIS
S.A.S. MVRDV ARCHITECTES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Monsieur [L] [T]
né le 26 Juin 1952 à [Localité 28],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
demeurant [Adresse 16]
représenté par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Madame [Z] [M] épouse [F]
née le 18 Avril 1949 à [Localité 29],
demeurant [Adresse 16]
représentée par Maître Nicole MARKARIAN de la SELARL LERICHE CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. HERVE THERMIQUE, venant aux droits de la société BILLON,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 30]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
Société L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société CPB, de la société ZANCANARO et de la société BILLON
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
S.A.R.L. SAJIC,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Maître Nicole MARKARIAN de la SELARL LERICHE CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Vu l’assignation délivrée le 2 mai 2023 par la société SCI CONFLUENCE CITY aux sociétés SCCV LE CONFLUENCE ILOT C, ABEILLE IARD & SANTE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, SMABTP, son assureur, CPB, ENTREPRISE ZANCANARO, BILLON, L’AUXILIAIRE, assureur des 3 précédentes, SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), ALLIANZ IARD, assureur de 2 précédentes, SOCOTEC CONSTRUCTION, KEPHREN, ALTO INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, assureur des 3 précédentes, DEBRAY INGENIERIE, LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA et ACTE IARD, ses assureurs, MANUELLE GAUTRAND ARCHITECTURE (MGA), MVRDV ARCHITECTURES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), assureur des 2 précédentes et de la société [S] [C] ARCHITECTURE (PGA), VAN SANTEN ET ASSOCIES (VSA), EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPENS et QBE EUROPE, ses assureurs, Monsieur [S] [C], le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE MONOLITHE, Monsieur [L] [T] et Madame [Z] [M] épouse [F], aux fins d’indemnisation de désordres de construction par les premiers et d’opposabilité du jugement aux trois derniers ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 20 novembre 2023 par lesquelles la société CONFLUENCE ILOT C demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expertise ordonnée en référé le 9 mars 2021 et confiée à Monsieur [E] ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société SAJIC accessoirement à la défense de Madame [F], notifiées le 22 novembre 2023 ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 22 novembre 2023, signifiées le 29 novembre 2023 à Monsieur [C], le 4 décembre 2023 à la société DEBRAY INGENIERIE et à la société EIFFAGE, par lesquelles les sociétés VSA, MGA, MVRDV, MAF et EUROMAF sollicitent le sursis à statuer sur les demandes des sociétés CONFLUENCE CITY et SAGIC et de Madame [F];
Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 février 2024 par lesquelles la société QBE demande le sursis à statuer ;
Vu les conclusions notifiées le 9 février 2024 par lesquelles la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY demande le sursis à statuer ;
Vu les conclusions notifiées le 13 février 2024 par lesquelles les sociétés KEPHREN, ALTO INGENIERIE et AXA, leur assureur, demandent le sursis à statuer ;
Vu les conclusions notifiées le 30 avril 2024 par lesquelles la société CONFLUENCE ILOT C demande le sursis à statuer ;
Vu les conclusions notifiées le 12 juin 2024 par lesquelles les sociétés SOCOTEC et AXA, ès qualités d’assureur de la précédente, demandent le sursis à statuer ;
Vu les conclusions notifiées le 19 juin 2024 par lesquelles les sociétés CPB, ENTREPRISE ZANCANARO, HERVE THERMIQUE venant aux droits de la société BILLON, L’AUXILIAIRE, SIE et ALLIANZ demandent le sursis à statuer ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 20 juin 2024 par lesquelles Madame [F] et la société SAJIC demandent le sursis à statuer ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 21 juin 2024 par lesquelles la société ABEILLE demande le sursis à statuer ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 21 juin 2024 par lesquelles les sociétés EIFFAGE et SMABTP demandent le sursis à statuer ;
Vu le message de l’avocat de la société ACTE IARD en date du 24 juin 2024, sollicitant le sursis à statuer ;
Vu le message de l’avocat de la société CONFLUENCE CITY en date du 24 juin 2024, ne s’opposant pas au sursis à statuer ;
Les parties concluantes ayant été entendues en leurs explications verbales à l’audience du 24 juin 2024 ;
Vu l’article 378 du code de procédure civile ;
La mission d’expertise de Monsieur [E] porte sur les désordres faisant l’objet de la présente procédure. Les parties qui se sont exprimées plus haut souscrivent à la mesure de sursis à statuer, la prise en compte des conclusions attendues du rapport d’expertise paraissant essentielle pour déterminer les responsabilités et les indemnités dues dans cette affaire. Cette mesure sera donc ordonnée. Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
CONSTATONS l’intervention volontaire de la société SAJIC,
SURSOYONS à statuer dans l’attente du dépôt par Monsieur [E] de son rapport d’expertise,
RESERVONS les dépens,
RENVOYONS l’affaire à la mise en état, l’audience restant à fixer sur nouvelles conclusions de la partie la plus diligente.
En foi de quoi le Juge de la mise en état et le Greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Patricia BRUNON Marc-Emmanuel GOUNOT
