REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/02543 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BAB
Date du Recours : 23 mai 2024
Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES RADIATION : CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 06/06/2018 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (TABLEAU N°30) N°170424139 DU 24/04/2017 DE SON SALARIE MONSIEUR [C] [F]
DECISION INITIALE DU ? (COMPTE EMPLOYEUR EXERCICE 2017)
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A
Minute n° : 24/03500
DEMANDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
, rep/assistant : Me Xavier LAGRENADE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [C] [F]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
* *
[Localité 4]
ORDONNANCE DE RETABLISSEMENT
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu notre ordonnance présidentielle de radiation en date du 16 avril 2024 ;
Vu la requête en rétablissement en date du 22 mai 2024 présentée par la SAS [8] ;
Attendu que le demandeur justifie de motifs légitimes pour expliquer l’absence de dépôt de ses écritures malgré les calendriers de procédure définis ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de rétablissement ;
P A R C E S M O T I F S
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
ORDONNONS le rétablissement de l’affaire sous le numéro RG 24/02543 ;
DISONS que l’affaire sera évoquée à l’audience dématérialisée de mise en état devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille le 16 janvier 2025 à 09 heures, pour mise en état du dossier référencé ci-dessus ;
Votre présence n’est pas requîse pour cette audience : vous n’avez donc pas à vous déplacer ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A MARSEILLE, le 03 Septembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
