- N° RG 24/01366 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU74
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de contention
Dossier N° RG 24/01366 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU74 - M. [M] [X]
Ordonnance du 03 septembre 2024
Minute n° 24/765
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4],
agissant par agissant par M. [U] [J] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] :
[Adresse 3],
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [M] [X]
né le 08 Février 1957 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4],
MAJEUR PROTEGE AYANT POUR TUTEUR :
UDAF 77
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 1]
Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 8 décembre 2022 dont fait l’objet M. [M] [X],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 03 septembre 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [M] [X], reçue et enregistrée au greffe le 03 septembre 2024 à 10H16,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 03 septembre 2024 à 10H16 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
Vu les observations du procureur de la République en date du 03 septembre 2024,
M. [M] [X] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 5 août 2024 à 11 heures dont le maitien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 31 aout 2024 à 17 heures 16 prononcée par mise à disposition au greffe et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 2 septembre 2024 à 12 heures les motifs suivants : état d’agitation, décompensation psychotique grave, hétéro ou auto agressivité ;
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 5 août 2024 à 11 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [M] [X] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [M] [X],
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 03 septembre 2024 à 15H13,
AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [M] [X] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le juge
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