- N° RG 24/01372 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVAJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 24/01372 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVAJ - M. [X] [N]
Ordonnance du 03 septembre 2024
Minute n° 24/763
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4],
agissant par agissant par M. [J] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 2],
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [X] [N]
né le 11 Mai 1998 à , demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]
Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 27 août 2024 dont fait l’objet M. [X] [N],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 03 septembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [X] [N], reçue et enregistrée au greffe le 03 septembre 2024 à 13h13,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 03 septembre 2024 à 13h13 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
Vu l’avis favorable du procureur de la République en date du 03 septembre 2024,
M. [X] [N] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 28 aout 2024 à 12 heures 50 dont le maitien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 01 septembre 2024 le 17 heures 15 prononcée par mise à disposition au greffe et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 3 septembre 2024 à 13 heures pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, état d’agitation, décompensation psychotique grave ;
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 28 aout 2024 à 12 heures 50 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [X] [N] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [X] [N],
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 03 septembre 2024 à 16H40,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [X] [N] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le juge
