Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PROCÉDURES COLLECTIVES
02 septembre 2024
N° RG 24/04350 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBGF
[S] [B]
impécuniosité
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente
ASSESSEUR :Béatrice RIVAIL, Présidente du Tribunal judiciaire
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Odile JACQUOUTON lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
A l’audience, en chambre du conseil, du 29 Juillet 2024 tenue à juge rapporteur par Mme FERALI sans opposition des parties présentes et qui en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI, par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2024 , date de délibéré indiquée à l'issue des débats
procédure concernant :
[S] [B],
entrepreneur individuel dont l’activité est l’enseignement de la conduite sous l’enseigne “AUTO-ÉCOLE [Localité 9] CONDUITE” identifiée sous les n° SIRET [Numéro identifiant 6] pour [Localité 9] [Adresse 7] ;
et [Numéro identifiant 5] pour l’auto-école à [Localité 10] [Adresse 1],
demeurant
[Adresse 8]
[Localité 3]
LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me [U]
comparante, en la personne de [J] [E]
_________________________________________________
Vu le jugement en date du 19 février 2024 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de [S] [B] ;
Vu le compte rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire approuvé par le juge commissaire le 5 juillet 2024 ;
Vu la requête de la SELARL DAVID-GOÏC et associés, prise en la personne de Maître [U] reçue le 20 juin 2024 demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;
Vu la proposition du juge commissaire du 5 juillet 2024 ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [S] [B], clôturée pour insuffisance d'actif ;
FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la SELARL DAVID-GOÏC et associés, prise en la personne de Me [T] [U] ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur et au procureur de la République ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
