TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
N° RG 24/06065 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEZA
Minute n° 24/869
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 03 septembre 2024 ;
Devant Nous, Louise MIEL, Juge au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [N]
né le 04 janvier 2003 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
détenu : Maison d’arrêt
[Localité 1]
Absent(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté(e) par Me Anne-sophie JUGDE
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 27 août 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 29 août 2024 à M. [B] [N], et à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 03 septembre 2024 ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte d’un arrêté en date du 30 août 2024 établie par M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [N] a été levée à compter du 30 août 2024 et qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [N].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 03 septembre 2024
Le greffier,
Copie transmise à M. [B] [N], par l’intermédiaire du directeur de la Maison d’arrêt de [Localité 1]
Le 03 septembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 03 septembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [B] [N]
Le 03 septembre 2024
Le greffier,
