| Gabon, Cour de cassation, 23 novembre 2021, RANDOM1356624504

COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (EXTINCTION DE L’INSTANCE) Audience publique du 23 novembre 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS
La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 07 décembre 2018, par Me OBAME ESSONO Achille, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de la société SAHAM ASSURANCE GABON, en cassation d’un arrêt rendu le 14 août 2018, par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, au profit de la SARL MANDJI ALIMENTATION GENERALE ; La demanderesse invoque au soutien de son pourvoi, deux moyens de cassation tirés, le premier, de la fausse interprétation de la loi communautaire, notamment de l’article 157 de l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution, et, le second, de l’insuffisance de motifs ; Sur quoi ; Sur le rapport de M. NGOUALI MOUELI Constantin, Président de Chambre, les observations de Me OBAME ESSONO Achille, pour la demanderesse, celles de la SCP d’Avocats ITCHOLA et AGBANRIN, pour la défenderesse, et les conclusions de M. NZAMBA Guy Roger, Avocat Général ; Après en avoir délibéré conformément à la loi : Il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Port-Gentil le 16 mai 2013, ayant condamné la société SAHAM ASSURANCE GABON à lui payer diverses sommes d’argent, la SARL MANDJI ALIMENTATION GENERALE faisait pratiquer, courant le mois de mars 2016, une saisie attribution de créances sur les avoirs de sa débitrice ; La société SAHAM ASSURANCE GABON en obtenait la mainlevée devant le Juge de l’urgence du Tribunal de Libreville, et sur appel de la SARL MANDJI ALIMENTATION GENERALE, la Cour d’Appel de Libreville rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; En cours d’instruction, Me OBAME ESSONO Achille versait au dossier, un protocole d’accord transactionnel, confirmé par la SCP d’Avocats ITCHOLA et C, par lequel les parties mettaient fin au litige ;
Vu l’article 308 du Code de Procédure Civile ; Attendu d’après ce texte, que l’instance s’éteint accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, entre autres ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure, qu’au cours de l’instruction du dossier, les parties ont produit un protocole d’accord transactionnel daté du 31 décembre 2019, ayant pour effet de mettre fin au litige, conformément aux dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil gabonais ancien ; Qu’il y a lieu de tirer la conséquence de droit qui en découle ; PAR CES MOTIFS :
Déclare éteinte, par l’effet de la transaction, l’instance opposant la société SAHAM ASSURANCE GABON à la SARL MANDJI ALIMENTATION GENERALE ; Condamne la requérante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, siégeant au Palais de Justice de Libreville, en son audience publique du mardi vingt-trois novembre, deux-mille-vingt-un, à laquelle ont siégeaient : M. Constantin NGOUALI MOUELI, Président de Chambre, Président ; M. ALLELA Auguste, Président de Chambre, membre ; Mme A Aa, épse MBA BISSIGHE, Président de Chambre, membre ; Me OLABA Germaine, Greffier de la Chambre ; M. Ab B Ac, Procureur Général-adjoint ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé après lecture faite par Monsieur le Président de Chambre qui l’a rendu et le Greffier-/-