Bail - Changement de destination des lieux - Faute - Résiliation du bail
Constitue un acte civil, le contrat de bail portant sur un local réservé, au moment de la conclusion du contrat, à l'aviculture. La résiliation du contrat est régie par les principes généraux du dahir des obligations et contrats relatifs au bail. La transformation de la nature du local d'une activité civile à l'exercice d'une activité commerciale, constitue un changement de destination des lieux et partant un un motif légitime de résiliation du contrat de bail et d'expulsion du locataire.
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