Taxe d'édilité - Taux - Partie redevable
La taxe d'édilité, qui était fixée à 6% de la valeur du loyer, a été revue à la hausse au taux de 8% depuis le début de l'année 1978. Le propriétaire est tenu de régler la taxe d'édilité au service des impôts compétent et peut la répercuter sur le locataire si cela a été convenu.
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