Bailleur - Modification des lieux loués - Autorisation du juge des référés - Incompétence
Le juge des référés est incompétent pour autoriser le propriétaire bailleur à effectuer les travaux dans les lieux loués en l'absence d'accord du locataire qui argue de l'existence d'un préjudice.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée