Dénaturation des faits - Motifs de cassation - Violation de la loi - Autorité du pénal sur le civil - Conditions - Identité de cause et d'objet
La dénaturation des faits ne constitue pas un motif de cassation sauf dans l'hypothèse d'une violation de la loi. La régle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état ne s'applique qu'en cas d'identité de cause et d'objet dans les actions civiles et pénales.
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