Congé pour expulsion - Défaut de procédure de conciliation - Révision des loyers - Modification de l'objet de la demande - Cassation
Lorsque la demande tend à la validation du congé dans le cadre des dispositions l'article 27 du Dahir du 24 Mai 1955, qui n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation en renouvellement de bail le juge ne peut ordonner la révision des loyers. Encourt la cassation l'arrêt qui modifie ainsi l'objet de la demande.
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