Elements du fonds de commerce - Droit au bail - Preuve - Contrat de bail - Cession
L'action en revendication du fonds de commerce suppose, lorsque l'exploitant n'a pas la qualité de propriétaire des murs, qu'il bénéficie d'un contrat de bail l'autorisant à exercer une activité commerciale dans les lieux loués. Le propriétaire du fonds de commerce peut accomplir tout acte de disposition sur le fonds y compris la cession de droit au bail élément déterminant du fonds.
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