Documents décisifs - Dénaturation - Annulation de la décision
Doit être cassé l’arrêt qui fait une mauvaise interprétation des documents décisifs en l’absence de motivation, telle que le requièrent les articles 347 et 352 du Code de procédure pénale. La décision par laquelle les juges du fond ont modifié la nature d’un document décisif, encourt l’annulation.
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