Séquestre - Fonction - Qualité pour agir
La mise sous séquestre est une mesure temporaire visant à mettre entre les mains du séquestre un bien immobilier ou plusieurs biens mobiliers , afin de veiller à leur conservation, et les administrer dans les limites fixées. En conséquence, la mise sous séquestre d'une boite de nuit n'implique nullement que le séquestre a qualité pour recevoir notification d'un congé pour expulsion de sorte que le défaut de recours à la procédure de conciliation est sans effet.
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