Décision qualifiée de contradictoire - Partie défaillante citée en la personne de son mandataire - Décision par défaut - Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation - Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition - Irrecevabilité
La qualification donnée par une juridiction à sa décision est soumise au contrôle de la Cour de cassation. Lorsqu'une partie, citée en la personne de son mandataire, ne comparaît pas, elle doit être jugée par défaut et non par décision réputée contradictoire. Le pourvoi formé contre cette décision, alors qu'elle était encore susceptible d'opposition, est irrecevable.
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