24 octobre 1963
Dossiers n°s 11265, 11265 bis et 11265 ter
Président: M.Deltel.-Rapporteur: M. Carteret.-Procureur général:
M. Zarrouck.-Avocat: Me Bayssière.e.
Observations
I-Sur les premier et deuxième points.-V. La note (II) sous l'arrêt n°1275 du 20 déc. 1962.
II-Sur le troisième point.-V, dans le même sens, l'arrêt n°1181 du 28 juin 1962, Rec. Crim. t. 3. 285, ainsi que les arrêts n°s 1352 du 14 mars 1963 et 1907 du 14 oct. 1965 non publiés. En ce qui concerne le pourvoi formé contre un jugement rendu en réalité par défaut à l'encontre du demandeur, v. Les arrêts n°s 775 du 15 déc. 1960, Rec. Crim. t. 2. 116, 980 du 4 janv. 1962, Rec. Crim. t. 3. 68, 1064 du 6 mars 1962, ibid. 166; 1095 du 29 mars 1962, ibid. 204, 1116 du 19 avr. 1962, ibid. 231; 1127 du 10 mai 1962; ibid 236 et 1490 du 14 nov. 1963, publié dans ce volume.