11 juin 1964
Dossier n°16026
Président : M. A : M. Colombini.-Avocat général : M. Ruolt.-Avocats :MM. Saladin, Botbol, Couesnon, El Kaim.
Observations
V. la note (II) sous l'arrêt n°1275 du 20 déc. 1962 et, dans le même sens que l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°1069 du 15 mars 1962,Rec. Crim. t. 3. 175.