Abstract
Appel civil
Exploit d'assignation. Nullité. Avocat-défenseur.
Résumé
L'exploit d'appel doit contenir, à peine de nullité, la constitution d'un avocat-défenseur.
Motifs
La Cour,
Statuant sur l'appel interjeté par la dame Anna N., d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco, le vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-dix, lequel a déclaré la dame N., commerçante sous la raison Import-Export, en état de faillite ouverte, avec toutes ses conséquences de droit, a fixé provisoirement au vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-dix, la date de la cessation des paiements, a désigné un juge commissaire et un syndic, a ordonné que les scellés seront apposés partout où besoin sera et que le jugement sera publié aux formes de droit ;
Considérant que l'appelante demande la rétractation de la faillite prononcée contre elle, et que soit déclarée satisfactoire son offre de régler la somme de quatre mille deux cent vingt-six francs, qu'elle reconnaît devoir, en deux versements, le premier d'un montant de deux mille francs, au trente et un décembre mil neuf cent soixante-dix, le second, le quinze janvier mil neuf cent soixante et onze ;
Considérant que l'intimé K. soulève l'irrecevabilité de l'appel pour vice de forme, et subsidiairement demande de le déclarer mal fondé ;
Considérant que le sieur O., es-qualités de syndic de la faillite, s'en rapporte ;
Considérant que l'intimé K. soutient que l'acte d'appel est irrecevable, ayant été formé sans contenir la constitution d'un avocat-défenseur ; que cette irrecevabilité résulte impérativement de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine du vingt-et-un mai mil neuf cent neuf sur l'appel, qui stipule que l'appel est formé, à peine de nullité, par un exploit d'assignation, contenant, outre les énonciations prévues par l'article 156 du Code de Procédure Civile, la constitution d'un avocat-défenseur ;
Considérant qu'effectivement, l'exploit d'appel formé le douze novembre mil neuf cent soixante-dix par la dame Anna N. ne mentionne aucune constitution d'avocat-défenseur, mention obligatoire, sous peine de nullité, aux termes de la loi ;
Qu'il s'ensuit que la sus dite assignation en appel doit être déclarée nulle ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS ;
En la forme, déclare nul l'appel interjeté par la dame N. par exploit en date du douze novembre mil neuf cent soixante-dix ;
Et rejetant en tant que de besoin comme inutiles ou mal fondées, toutes conclusions plus amples ou contraires des parties ;
Composition
MM. Cannat, prem. prés., François, prem. subst. proc. gén. ; MMe Marquilly, Boisson et Marquet, av. déf.
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