Abstract
Procédure civile
Sursis à statuer - Instance distincte - Attestation - Poursuite pénale pour faux témoignage
Résumé
La citation directe par une partie devant le Tribunal correctionnel de l'auteur d'une attestation produite par son adversaire devant le juge civil, pour faux témoignage peut conduire celui-ci à surseoir à statuer jusqu'à la décision finale à intervenir.
Motifs
La Cour de Révision,
Vu :
1° Le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco, le 9 novembre 1978 ;
2° L'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 6 novembre 1979 ;
3° L'arrêt rendu par la Cour de Révision de la Principauté, le 13 octobre 1980 ;
4° L'arrêt de la Cour de Révision statuant sur renvoi le 8 Mai 1981 et ordonnant une expertise,
Attendu qu'au soutien de sa prétention, dame B. fait état d'une attestation de demoiselle B. en date du 20 décembre 1979 aux termes laquelle elle aurait payé de ses deniers un appartement sis à Monaco, acquis par M. les 10 et 20 avril 1968, dont M. conteste la sincérité ;
Attendu qu'il résulte des conclusions de M. le Procureur Général que par ordonnance du 19 août 1982, M. a été autorisé à citer demoiselle B. et dame B. à comparaître devant le Tribunal correctionnel de la Principauté de Monaco, pour voir dire que cette attestation constituait un faux témoignage ;
Qu'appelée à l'audience du 9 novembre 1982, cette affaire a été mise en délibéré jusqu'au 23 novembre 1982 ;
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la Cour estime devoir surseoir à statuer jusqu'à la décision pénale à intervenir ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Surseoit à statuer ;
Réserve les dépenses ;
Composition
MM. R. Combaldieu, prem. prés. ; J. Marion, vice-prés. ; J. Bel. rapp. ; J.P. Gilbert, proc. gén. ; MMe Sanita et Marquilly, av. déf.
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