Motifs
Pourvoi N° 2017-23 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 16 OCTOBRE 2017
En la cause de :
- Madame m. c. HE. LO., née le 11 septembre 1958 à Tampico, Tamaulipas, (Mexique), de nationalité mexicaine, ingénieur système, demeurant et domiciliée X1, Texas 77019, (États Unis d'Amérique) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- La Société Anonyme Monégasque TRINITY, anciennement S. A. M. BANQUE PASCHE MONACO, en liquidation, au capital de 5.600.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 56 S 00105, ayant siège social au « Monte-Carlo Palace », 3-7, boulevard des Moulins à Monaco, prise successivement en la personne de son liquidateur Monsieur m. SZ, nommé en cette qualité aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2014, demeurant et domicilié en cette qualité au siège de la liquidation, sis à Monaco, 20, boulevard Princesse Charlotte, puis de Monsieur c. PE. du SE., nommé en cette qualité aux termes d'une assemblée générale ordinaire en date du 8 octobre 2015 ;
- Monsieur m. SZ, ès qualité de liquidateur de la S. A. M. TRINITY, anciennement S. A. M. BANQUE PASCHE MONACO, désigné suivant assemblée générale en date du 28 novembre 2014, demeurant et domicilié au siège de la liquidation, sis 20 boulevard Princesse Charlotte à Monaco, Cabinet DL CORPORATE & REGULATORY ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de Paris ;
DEFENDEURS EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la Cour d'appel, statuant en civile ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 23
* mars 2017, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Mme m. c. HE. LO. ;
* la déclaration de désistement déposée le 24 avril 2017 au greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Mme m. c. HE. LO., signifiée le même jour ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 16 mai 2017 ;
* le certificat de clôture établi le 12 mai 2017, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 4 octobre 2017 sur le rapport de Monsieur Serge PETIT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que, le 23 mars 2017, Maître Patricia REY, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de Mme m. c. HE. LO., se pourvoir en révision contre un arrêt prononcé par la Cour d'appel le 24 janvier 2017 ; qu'elle n'a pas déposé de requête en révision ; que, de ce fait, Mme m. c. HE. LO. encourt la déchéance de son pourvoi par application de l'article 445 du code procédure civile, ce qui a pour conséquence de rendre irrecevable son désistement en date du 24 avril 2017 ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Constate la déchéance du pourvoi,
Déclare le désistement sans effet,
Condamne Mme m. c. HE. LO. aux dépens de la présente instance.
Composition
Ainsi jugé et prononcé le seize octobre deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs François-Xavier LUCAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint Charles et Serge PETIT, Conseiller, rapporteur, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
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