Motifs
Pourvoi N° 2017-102 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2018
En la cause de :
- Monsieur p. VE., né le 1er octobre 1944 à STAITI (Italie), retraité, demeurant et domicilié X1, ARMA DI TAGGIA (ITALIE) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant la SCP A. BOUZIDI - Ph. BOUHANNA, avocat aux Conseils ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
1 - La Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français SEGULA TECHNOLOGIES (anciennement dénommée GROUPE SEGULA TECHNOLOGIES), au capital de 3.000.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 330 581 083, dont le siège social est 19 rue d'Arras - 92000 NANTERRE, prise en la personne de son Président du Conseil de surveillance en exercice, Monsieur g. GH. et de son Président du Directoire en exercice, Monsieur f. GH., demeurant en ces qualités audit siège ;
2 - La Société Anonyme de droit français SIMRA (anciennement dénommée FINANCIERE DE L'ANJOLY), au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 438 922 676, dont le siège social est 19 rue d'Arras - 92000 NANTERRE, prise en la personne de son président du Directoire en exercice, Monsieur Bruno VAZZOLER et de son Président du Conseil de Surveillance en exercice, Monsieur f. GH., demeurant en ces qualités audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDERESSES EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 11 août 2017, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de M. p. VE. ;
* la requête déposée le 11 septembre 2017 au greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de M. p. VE., accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ;
* la contre-requête déposée le 11 octobre 2017 au greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la société SEGULA TECHNOLOGIES et de la SA SIMRA, accompagnée de 15 pièces, signifiée le même jour ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 16 octobre 2017 ;
* le certificat de clôture établi le 18 octobre 2017, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* la déclaration de désistement souscrite au greffe général, le 9 janvier 2018, reçue le 11 janvier 2018, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de M. p. VE. ;
* le pouvoir spécial aux fins de désistement de M. p. VE. en date du 14 décembre 2017 ;
* la lettre d'acceptation de désistement en date du 26 janvier 2018, adressée par Maître Régis BERGONZI pour la SA SEGUA TECHNOLOGIES et la SA SIMRA ;
* les pouvoirs spéciaux aux fins d'acceptation de désistement de la société SA SIMRA et la SA SEGUA TECHNOLOGIES en date respectivement des 15 janvier 2018 et 22 janvier 2018 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 16 février 2018 sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, Vice-Président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur général ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par déclaration souscrite au greffe général le 11 août 2017 Maître Sarah FILIPPI, Avocat-Défenseur, se substituant à Maître Patricia REY, Avocat-Défenseur, s'est pourvue en révision, au nom de M. p. VE., contre un arrêt de la cour d'appel, statuant en matière civile, rendu le 27 juin 2017, dans une instance l'opposant à la S.A. SEGULA TECHNOLOGIES et à la S.A. SIMRA ; qu'une requête à l'appui du pourvoi a été déposée par Maître REY le 11 septembre 2017 et qu'une contre-requête a été déposée par Maître Régis BERGONZI le 11 octobre suivant ;
Attendu que, le 9 janvier 2018, Maître REY, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. VE., se désister du pourvoi ; que par lettre du 26 janvier 2018, Maître Régis BERGONZI, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré accepter ce désistement au nom des sociétés SEGULA TECHNOLOGIES et SIMRA ;
Attendu que le désistement est régulier, qu'il y a lieu d'en donner acte aux parties et de déclarer le pourvoi non avenu ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à M. p. VE. de son désistement et aux sociétés SEGULA TECHNOLOGIES et SIMRA de leur acceptation ;
Déclare le pourvoi non avenu ;
Laisse les dépens à la charge de M. VE..
Composition
Ainsi jugé et prononcé le dix-neuf février deux mille dix-huit, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-François RENUCCI, Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, François CACHELOT, rapporteur, Conseiller et Jacques RAYBAUD, Conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef adjoint, Le Président,
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