Motifs
Pourvoi N° 2017-97 en session
Après cassation
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018
En la cause de :
- Madame c., an. EN. divorcée BU., née le 27 février 1956 à Mannheim (Allemagne), de nationalité américaine, domiciliée et demeurant à WESTCHESTER (NY-USA), X1, NY 10576 (USA) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
APPELANTE,
d'une part,
En présence :
- du MINISTERE PUBLIC,
- de La société Anonyme Monégasque dénommée « SAM TAURUS INVEST », dont le siège social est sis Villa « les Bruyères », Place Sainte Dévote à Monaco (98000), agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Emmanuel ROSENFELD, avocat au barreau de Paris ;
INTERVENANTE VOLONTAIRE,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* l'arrêt de la Cour de révision du 22 décembre 2017, cassant et an. ulant en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en Chambre du conseil civile, rendu le 7 juillet 2017 et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ;
* les conclusions additionnelles déposées le 21 février 2017 au greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de Mme c., an. EN. divorcée BU., signifiées le même jour ;
* les conclusions en intervention volontaire déposées le 28 février 2018 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SAM TAURUS INVEST, accompagnées de 29 pièces, signifiées le même jour ;
* le certificat de clôture établi le 26 mars 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions après cassation de Monsieur le Procureur général en date du 27 mars 2018 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 25 juin 2018, sur le rapport de M. Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'examiner au cours d'une même audience, lors de la prochaine session utile de la Cour de révision, les affaires enrôlées n° 2017-97, 2018-01, 2018-08, 2018-20 et 2018-21 en raison de leur similitude ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Renvoie l'affaire et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision ;
Réserve les dépens.
Composition
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six juin deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-François RENUCCI, président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Jacques RAYBAUD, Conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président,
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