Motifs
Pourvoi N° 2018-06 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018
En la cause de :
1- Monsieur s. NA., né le 3 décembre 1964 à Conthey (Suisse), de nationalité suisse, demeurant X1 - SUISSE, de profession ingénieur ;
2- Monsieur j-p. SC., né le 28 janvier 1950 à Mont Saint-Martin (France), de nationalité française, demeurant X2 à 92200 Neuilly-Sur-Seine (France), de profession dirigeant de société ;
Ayant tous deux élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEURS EN REVISION,
d'une part,
- Madame j. BA. divorcée AM., née le 16 juin 1958 à Monaco, de nationalité monégasque, gérante de sociétés, demeurant X3 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
- La société anonyme monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH, dont le siège social est sis à Monaco, 11 boulevard Albert 1er, BP 499, 98012 Monaco Cedex, immatriculée au registre du commerce et de l'industrie sous le n° 56 S 00341, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
VU :
* l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 20 octobre 2017, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de MM. s. NA. et j-p. SC. ;
* le certificat de clôture établi le 9 janvier 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 10 janvier 2018 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 18 juin 2018 sur le rapport de Monsieur j-p. GRIDEL, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur général ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que MM. s. NA. et j-p. SC. se sont pourvus en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en matière civile, le 13 juin 2017, signifié le 20 septembre 2017, et confirmant le rejet de leurs demandes en nullité et mainlevée de deux commandements et d'une saisie-arrêt ;
Attendu que faute du dépôt de la requête exigée par l'article 445 du code de procédure civile, signée par un avocat défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi qu'il prétendra avoir été violées, MM. s. NA. et j-p. SC. doivent être déclarés déchus de leur pourvoi ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne MM. s. NA. et j-p. SC. aux dépens.
Composition
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six juin deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs j-p. GRIDEL, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Serge PETIT, Conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
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