Motifs
Pourvoi N° 2018-04 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018
En la cause de :
1- Madame ang. GE., de nationalité belge, née le 16 janvier 1995 à Louvain (Belgique), sans profession, demeurant à Monaco, X1, titulaire d'une carte de résident ordinaire n°OD 051277,
2- Monsieur and. GE., de nationalité belge, né le 10 décembre 1992 à Louvain (Belgique), sans profession, demeurant à Monaco, X1, titulaire d'une carte de résident ordinaire n°OD 051276 ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Florent ELLIA, avocat au barreau de Nice ;
DEMANDEURS EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- Madame k. ST., de nationalité belge, Avocate au Barreau de Louvain ayant son cabinet situé à X2, 3000 Louvain, Belgique ;
Prise en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de Monsieur r. j. v. GE. ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDERESSE EN REVISION,
d'autre part,
En présence de Monsieur le Procureur Général,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 10 octobre 2018, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de Mme ang. GE. et M. and. GE. ;
* la requête déposée le 19 octobre 2017 au greffe général, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de Mme ang. GE. et M. and. GE., accompagnée de 6 pièces, signifiée le même jour ;
* la contre-requête déposée le 21 novembre 2017 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Mme k. ST., en sa qualité d'administrateur provisoire de M. r., j., v. GE., accompagnée de 20 pièces, signifiée le même jour ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 24 novembre 2017 ;
* le certificat de clôture établi le 30 novembre 2017 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 19 juin 2018 sur le rapport de Monsieur François CACHELOT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur général ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que par jugement du 27 septembre 2016, le tribunal de première instance statuant dans l'instance introduite par Mme k. ST. en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de M. r. GE. à l'encontre de Mme ang. GE. et de M. and. GE., (les consorts GE.) en présence du Ministère public, a déclaré exécutoire en Principauté de Monaco, avec toutes conséquences de droit, l'ordonnance rendue le 9 décembre 2011 par le juge de paix du deuxième canton de Louvain dans l'instance ayant notamment mis un terme à la mission de M. Paul DE. en tant qu'administrateur provisoire de M. r. GE., constaté que ce dernier n'était toujours pas en état de gérer ses biens et nommé Mme k. ST. nouvel administrateur provisoire avec mission illimitée ; que par arrêt du 11 juillet 2017, la Cour d'appel, statuant sur l'appel interjeté par les consorts GE. contre ce jugement a, au vu des articles 163, 164 et 424 du Code de procédure civile, déclaré caduc l'acte d'appel et assignation du 20 décembre 2016, non régulièrement enrôlé et déclaré irrecevable l'appel formé le 23 janvier 2017, après expiration du délais légal ; que par déclaration au greffe général du 10 octobre 2017, Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur s'est pourvue en révision contre cet arrêt au nom des consorts GE. et a déposé une requête en révision le 19 octobre 2017 ; que Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur a, au nom de Mme ST. ès qualités, déposé une contre-requête le 21 novembre 2017 ; que le Ministère public a déposé des conclusions le 24 novembre 2017 ; que le Greffier en Chef a établi le certificat de clôture le 28 novembre 2017 ; que l'affaire a été fixée à l'audience du 19 juin 2018 ;
Attendu que par lettre du 7 juin 2018, Maître Sophie LAVAGNA a informé la Cour de révision du décès de M. r. GE. et a demandé la radiation de l'affaire ;
SUR CE :
Attendu qu'il ressort de l'acte de décès versé aux débats par Maître Sophie LAVAGNA, que M. r. GE. est décédé le 28 mai 2018 à Monaco ; que cette cause d'interruption de l'instance a été notifiée à Mme k. ST., administrateur provisoire de M. r. GE. ;
Attendu qu'en vertu des articles 389 et 392 du Code de procédure civile, la présente instance se trouve interrompue et ne sera reprise, sauf accord des parties, que par un exploit d'assignation à comparaître ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
* Constate l'interruption de l'instance introduite le 10 octobre 2017 devant la Cour de révision par Mme ang. GE. et M. and. GE. à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par la Cour d'appel, du fait du décès de M. r. GE. ;
* Réserve les dépens.
Composition
Ainsi jugé et prononcé le vingt-six juin deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Serge PETIT, Conseiller et François CACHELOT, Conseiller, rapporteur, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
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