Motifs
Pourvoi N° 2020-25
Hors Session TT
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 15 JUIN 2020
En la cause de :
- la Société Anonyme Monégasque DE LA BOUCHERIE PARISIENNE, exploitant sous l'enseigne FORMIA, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité au siège social sis 4, boulevard de France à Monaco (98000) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco,
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- n. K., né le 15 août 1974 à Jalandhar (Inde), de nationalité indienne, livreur, demeurant et domicilié X1à Cap-d'Ail (06320 - France) ;
DÉFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du code de procédure civile et l'article 14 de la loi n°1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n°446 du 16 mai 1946, portant création d'un tribunal du travail ;
VU :
* l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant sur appel du tribunal du travail, en date du 12 novembre 2019, signifié le 19 décembre 2019 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 20 janvier 2020, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM DE LA BOUCHERIE PARISIENNE ;
* les conclusions de Madame le Procureur Général en date du 10 mars 2020 ;
* le certificat de clôture établi le 6 mars 2020 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 14 mai 2020, sur le rapport de M. François-Xavier LUCAS, Conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par le ministère public
Attendu qu'en vertu des articles 444 et 445 du Code de procédure civile, dans les trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au greffe général, le demandeur signifiera sa déclaration à l'autre partie avec requête signée par un avocat défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 20 janvier 2020 au greffe général par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société de La Boucherie parisienne, à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel, signifié le 19 décembre 2019, dans une instance opposant la SAM DE LA BOUCHERIE PARISIENNE à M. n. K. n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai prévu par les textes susvisés, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens à l'appui de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Constate la déchéance du pourvoi,
Condamne la SAM DE LA BOUCHERIE PARISIENNE aux dépens,
Composition
Ainsi jugé et rendu le quinze juin deux mille vingt, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles Messieurs François-Xavier LUCAS, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Serge PETIT Conseiller.
Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier-Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président
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