29/04/2002 | NIGER | N°2002 CA 6 (JN)

| Niger, Cour d'appel de niamey, 29 avril 2002, 2002 CA 6 (JN)

Synthèse

Pays : Niger
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de niamey
Numéro d'arrêt : 2002 CA 6 (JN)
Date de la décision : 29/04/2002

Origine de la décision

Date de l'import : 30/11/2011
Fonds documentaire

: JuriNiger
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ne;cour.appel.niamey;arret;2002-04-29;2002.ca.6..jn.

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