| Niger, Cour d'appel de niamey, 14 juin 2006, 70

Article 32 AUPSRVE
S’agissant de dommages et intérêts il n’y a aucune urgence, aucun péril, à plus forte raison aucune absolue nécessité, justifiant l’octroi de l’exécution provisoire de la décision intervenue, ce d’autant plus que le créancier n’a pas justifié du versement d’une caution conformément aux textes en vigueur.
Par ailleurs, l’article 32 AUPSRVE ne peut recevoir application en l’espèce, les saisies ayant été opérées alors même que le créancier n’ignorait pas l’existence de l’assignation en référé qui lui a été servie avant le commencement de l’exécution. En effet, il ne s’agit pas d’interrompre une exécution commencée mais d’interdire une exécution commencée en fraude de la loi ; il y a lieu en conséquence d’ordonner la défense à exécution provisoire du jugement du tribunal.
Cour d’appel de Ac, arrêt (référé) n° 70 du 14 juin 2006, affaire SOCIETE DES MINES DU LIPTAKO dite SML-SA contre ENTREPRISE FABA TRANSPORT
LA COUR :
EN LA FORME : Suivant jugement civil n°190 en date du 24-05-2006 rendu dans l’affaire opposant l’entreprise Personnelle Ad Transports ayant son siège social à Ac, représentée par son promoteur Elh Ae Ab Aa Af, assisté de Me Harouna Abdou, avocat à la cour, à la société des Mines du Liptako dite SML-SA, ayant son siège social à Ac, prise à la personne de son directeur général adjoint, assisté de Me Djermakoye Ibrahim, avocat à la cour, le tribunal de Ac, a rendu la décision ci-après : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière commerciale et en 1er ressort : -Déclare la requête de Faba Transports recevable en la forme ; -Au fond déclare irrégulière la résiliation unilatérale du contrat par SML ; -La condamne à payer à Faba Transports la somme de 80.000.000f toutes causes de préjudices confondues ; -Déboute la SML de toutes ses prétentions, fins et conclusions ; -Ordonne l’exécution provisoire de la décision sur minute et avant enregistrement ; -Condamne SML aux dépens » ;
Par requête en date du 25 mai 2006 la SML SA a sollicité l’autorisation d’assigner en référé Faba Transports aux fins d’obtenir défense à exécution provisoire du jugement ainsi prononcé ;
Par ordonnance n°25/PCA/CA/2006 en date du 29 mai 2006, le président de la cour d’appel a autorisé SML SA à assigner Faba Transports à l’audience de référé de la cour en date du 7
juin 2006 à 16h pour les fins de ladite requête ;
Par acte d’huissier en date du 29 mai 2006, SML SA a donné assignation à Faba Transports pour comparaître à l’audience des référés de la cour d’appel de Ac pour voir ordonner des défenses à exécution provisoire du jugement n°190 en date du 24 mai 2006 ou à défaut, ordonner préalablement la consignation des espèces pour garantir le montant de la condamnation jusqu’à intervention au fond de la décision de la cour, et s’entendre condamner aux dépens ;
Attendu que la requête de SML SA est intervenue dans les délai et forme de la loi, qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;
AU FOND : Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure et des débats à l’audience que suivant exploit d’huissier en date du 15-12-2005 l’entreprise Faba Transports a assignée la SML SA par devant le tribunal de Ac pour s’entendre dire et juger abusive la rupture du contrat de transport du personnel qu’elle a signé avec Faba Transport, s’entendre en conséquence condamner à payer à Faba Transport la somme de 902.000.000(neuf cent deux millions) à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondues, s’entendre ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et condamner SML SA aux dépens ; Qu’elle expose à l’appui de sa requête que la rupture du contrat, abusive selon elle, lui a occasionné un dommage matériel constitué par un manque à gagner de 72.000.000f par an sur cinq( 5) ans et sept(7) mois d’investissement de 100.000.000f pour l’achat de véhicules immobilisés et aussi des dommages moraux évalués à 450.000.000f ;
Attendu que le 1er juge, motifs pris que la SML SA n’a pas respecté les formalités relatives aux délais de trois(3) mois de préavis et à la lettre recommandée avec accusé de réception, prévues et exigées par les clauses standards obligatoires du contrat, a condamné SML SA à verser 80.000.000f à Faba Transports, toutes causes de préjudices confondues et ordonné l’exécution provisoire du jugement ;
Attendu que la SML SA, assistée de Me Djermakoye, son conseil, sollicite de la cour d’ordonner des défenses à l’exécution provisoire du jugement ainsi prononcé ; Qu’elle expose à l’appui de sa demande qu’il y a un défaut de motivation dudit jugement car le 1er juge n’a pas caractérisé l’urgence ou le péril justifiant l’octroi de l’exécution provisoire ; Qu’il y a également violation de l’article 439 CPC en ce que Faba Transports n’a pas fait preuve de sa solvabilité devant la cour en versant plusieurs actes de cession d’immeubles ; Qu’enfin l’exécution de la décision a commencé le 29-05-2006 à 17h 18 minutes alors que l’assignation en référé a été servie à 17h 15 minutes et que la 1ère saisie a été dénoncée à la Sonibank le même jour à 16 heures 20 minutes alors même que la SML SA n’a pas de compte logé à la dite banque ;
Attendu que Faba Transports, par l’organe de son conseil, Me Harouna Abdou, sollicite de la cour de déclarer irrecevable la requête de la SML SA ; Qu’il expose à l’appui de sa demande qu’il est de droit et de jurisprudence que l’exécution provisoire est de droit en matière commerciale, qu’en l’espèce les articles 640 et 647 CPC sont applicables et non l’article 811 du même code ; Que la demande doit être rejetée en application de l’article 32 AUPSR/VE parce que
l’exécution de la décision a été entamée ; Qu’enfin il y a urgence et péril parce que 400 employés de Ad sont renvoyés et font sit in chez leur employeur ;
EN DROIT : Attendu qu’aux termes de l’article 459 CPC « Si l’exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l’appelant pourra obtenir des défenses… » ; Que l’article 811CPC dispose que « Dans les cas d’absolue nécessité le juge pourra ordonner l’exécution de son ordonnance sur la minute » ;
Attendu que l’urgence et le péril constituent les conditions nécessaires à l’octroi de l’exécution provisoire ; Que le juge qui l’ordonne doit expressément motiver sa décision en caractérisant les faits d’où résultent les circonstances justifiant l’exécution provisoire, ceci pour permettre à la juridiction saisie d’une défense à exécution provisoire de constater, contrôler et apprécier la réalité de telles circonstances ;
Attendu qu’en l’espèce s’agissant de dommages et intérêts il n’y a aucune urgence, aucun péril, à plus forte raison aucune absolue nécessité, justifiant l’octroi de l’exécution provisoire de la décision intervenue, ce d’autant plus que Faba Transports n’a pas justifié du versement d’une caution conformément à l’article 439 CPC ;
Attendu par ailleurs que l’article 32 AUPSR/VE ne peut recevoir application en l’espèce, les saisies ayant été opérées alors même que Faba Transports n’ignoraient pas l’existence de l’assignation en référé qui lui a été servie avant le commencement de l’exécution ;
Qu’il ne s’agit pas d’interrompre une exécution commencée mais d’interdire une exécution commencée en fraude de la loi ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner la défense à exécution provisoire du jugement n°190 du 24 mai 2006 du tribunal de grande instance hors classe de Ac ;
Attendu que toute partie qui succombe à un procès supporte la charge des dépens, qu’il y a lieu de condamner Faba Transports aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ; -Reçoit la requête de la SML SA régulière en la forme ; -Au fond ordonne la défense à exécution provisoire du jugement n°190 du 24 mai 2006 du tribunal de grande instance hors classe de Ac ; -Condamne Faba Transports aux dépens. -ADPD
Ainsi fait, jugé et prononcé par la cour d’appel de Ac, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier
Suivent les signatures