ARRET N° 2020/041/
CC/CRIM
du 8 juillet 2020
MATIERE : PENALE
DEMANDERESSE
DEFENDEURS
°) Ministère Public
2°) °) AAK
PRESENTS
Salissou Ousmane
Président
Mme Adamou Aissata& Abdou Maichanou
Conseillers
Ibrahim Boubacar
Zakaria
Ministère Public
Mme Issaka Zeinabou
Adamou
Greffière
RAPPORTEUR
Salissou Ousmane
REPUBLIQUE ps PP DU NIGER
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CRIMINELLE
La Cour de Cassation, Chambre Criminelle statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi huit juillet deux mil vingt, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit
ENTRE
S.A, représentée par son Directeur Général, assistée de la SCPA LBTI And PARTNERS société civile professionnelle d’Avocats ;
Demanderesse; D’une part ET
1°) MINISTÈRE PUBLIC
2°)A.A.K, chauffeur de la compagnie de transports x
3°)AYANT DROITS FEU A1
Défendeurs ;
LA COUR
Après la lecture du rapport par Monsieur Salissou Ousmane, Président de la Chambre Criminelle rapporteur les conclusions du Ministère public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur le pourvoi formé par lettre en date du 20 mars 2020 reçue le 23/03/20 au greffe de la Cour d’Appel de Zinder,par la SCPA LBTI & PRTNERS, avocats associés, conseil constitué de la société S.A. contre l’arrêt contradictoire n°51/2018 du 04 juillet 2019, de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Zinder qui, statuant sur l’appel formé par la Société S.A l’appelé en garantie a infirmé partiellement le jugement attaqué en ce qui conceme les indemnités ; allouées aux ayants-droits de la victime la somme globale de 16.967.799 F CFA à titre de dommage et intérêts condamné le prévenu à leur payer cette somme ; condamné la société S.A à garantir et à relever le prévenu des condamnations pécuniaires ainsi qu’aux dépens
Vu la loi organique N°2013-003 du 13 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;
Vu les articles 564 et 572du code de procédure pénale ;
Vu la déclaration de pourvoi ;
Vu les conclusions du ministère public,
Ensemble les pièces du dossier ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu qu’en application des articles 564 et 572 du code de procédure pénale, le pourvoi contre une décision contradictoire intervient dans un délai de cinq (5) jours et par déclaration au greffe de la juridiction qui l’a rendue ;
Attendu qu’en l’espèce le pourvoi contre l’arrêt contradictoire attaqué
a été fait par lettre et dans un délai excédant les cinq (5) jours, puisque intervenu le 23 mars 2020 contre une décision contradictoire du 4
juillet 2019 ; donc en violation des textes susvisés ;
D’où il suit qu’étant formé hors délai et par lettre, ce pourvoi, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles susvisés doit être déclaré irrecevable ;
Attendu qu’ayant succombé, il convient de condammer la société S.A aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
e Déclare irrecevable le pourvoi de S.A ;
e La condamneaux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le PRESIDENT ET LE GREFFIER. /
