| Niger, Cour suprême, 05 juillet 1984, 1984 CS 10 (JN)

LA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires pénales, a rendu, en son  audience tenue en chambre du conseil conformément à l'article 11 du Code de procédure  pénale, au Palais de Justice de ladite Cour, le Jeudi cinq juillet mil neuf cent quatre- vingt  quatre, l'arrêt dont la teneur suit :
LA COUR
Vu l'information suivie à la Cour d'état en application de l'article 638 du Code de  procédure pénale, des chefs de détournements de deniers publics et faux en écritures  publiques contre DIALLO ALI BADARA (ex sous-préfet de Matamèye), KAMPO  OUSMANE SEKOU (ex agent comptable à Matamèye) et éventuellement tous autres ;
Vu, ensemble, l'ordonnance de soit-communiqué en date du 4 juillet 1984 de Monsieur le  Conseiller chargé de l'instruction par arrêt n 84-2/P du 23 février 1984 et les réquisitions  supplétives de Monsieur le Procureur général en date du 5 juillet 1984 ;
Ouï Monsieur Robert OLIVIER, conseiller rapporteur, en son rapport oral, Monsieur le  Procureur général en ses réquisitions ;
Attendu que l'examen de la procédure révèle, à l'encontre de DIALLO ALI BADARA et  éventuellement tous autres, des présomptions graves et concordantes de trois  détournements non évoqués par l'enquête comptable de Monsieur Nomao Djika et partant  non visés par le réquisitoire introductif du 17 février 1984 ; que ces trois détournements  concernent :
a)d'une part, une somme de seize millions (16.000.000) de francs mis à la disposition du  sous-préfet de Matamèye, à l'époque DIALLO ALI BADARA, par ordre de paiement n
00025 du 19 avril 1982 (cf. D.273/2) ;
b)d'autre part, une somme de cent huit mille cent quarante sept (108.147) francs  représentant le disponible de la régie des eaux en fin d'exercice 1980-81 (cf.  notamment  D.79/1, D.79/2 et D.181) ;
c)enfin une somme de cinquante deux mille six cent quatre-vingt quatre (52.684)  francs  représentant le montant des salaires d'août et septembre 1983 mandatés au nom de  Monsieur ABDOULAYE ARZAKA (cf. notamment D.260).
PAR CES MOTIFS
Ordonne qu'il soit supplétivement informé par Monsieur Robert OLIVIER, conseiller  déjà chargé de l'information susvisée, contre DIALLO ALI BADARA et éventuellement  tous autres, sur les faits ci-dessus spécifiés du chef de détournement de deniers publics ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en chambre du conseil par la Cour d'état, formation judiciaire,  les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents Messieurs :
MAMADOU MALAM AOUAMI, Président ; BANDIARE ALI et Robert OLIVIER,  Conseillers ; M. ABSI HAMANI, Procureur général, et Maître MAIGA ALI, Greffier en  Chef.