| Niger, Cour suprême, 14 mars 1985, 1985 CS 2 (JN)

LA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires civiles, en son audience  publique tenue au Palais de ladite Cour, le Jeudi quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt  cinq, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
LA COUR
Après la lecture du rapport de Monsieur le Président MAMADOU MALAM AOUAMI,  les réquisitions de Monsieur le Procureur général et en avoir délibéré conformément à la  loi ;
Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 1984 par déclaration au greffe de la Cour d'appel  de Niamey, par le sieur ALFARI HAMIDOU, contre un arrêt n 22 de la Cour d'appel en  date du 27 avril, statuant en matière civile, l'ayant débouté de tous ses chefs de demande,  et l'ayant condamné à verser à la SONIDA, la somme de 1.359.250 Frs représentant le  reliquat du prix d'achat du camion ;
Vu la déclaration de pourvoi ;
Vu les mémoires produits par ALFARI HAMIDOU et Maître Yves KOUAOVI,  avocat  de l'A.N.A. et SONIDA ;
SUR LA RECEVABILITE
Vu les articles 22 et 23 de l'ordonnance n 74-13 du 13 août 1974 portant création,  composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour d'état ;
Attendu qu'aux termes de ces textes, tout pourvoi en matière civile, est dépose au greffe  de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il est inscrit à son arrivée sur un  registre d'ordre tenu par le greffier en chef de cette juridiction ; qu'il est ensuite marqué  ainsi que les pièces qui y sont jointes d'un timbre indiquant la date de l'arrivée ;
Que sous peine d'irrecevabilité, le pourvoi est formé par une requête écrite signée par  la  partie, un avocat défenseur ou un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu que le présent pourvoi introduit par ALFARI HAMIDOU contre un arrêt de la  Cour d'appel rendu en matière civile a été formé par simple déclaration au greffe de  ladite  Cour ;
Qu'il s'en suit qu'il n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
et Vu l'article 50 de l'ordonnance n 74-13 du 13 août 1974 susmentionnée ;
Déclare irrecevable le pourvoi formé par ALFARI HAMIDOU contre l'arrêt rendu le 27  avril 1984, par la Cour d'appel de Niamey ; Condamne ALFARI HAMIDOU aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour d'état, formation judiciaire, les jour, mois et an  que dessus ;
Où étaient présents Messieurs :
MAMADOU MALAM AOUAMI, Président ; BANDIARE ALI et ROBERT  OLIVIER,  Conseillers ; en présence de Monsieur ABSI HAMANI, Procureur général, et Maître  MAIGA ALI , Greffier en Chef.