REPUBLIQUE DU NIGER
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Cour Suprême
Chambre Judiciaire
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt trois juin deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
A Y B dit DAN AG, commerçant à Zinder,, assisté de la SCPA Chaibou-Nanzir, Avocats associés à la Cour;
D'une part
ET :
COMMUNE URBAINE DE ZINDER
D'autre part
Après lecture du rapport de Monsieur Issaka Dan Déla, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi formé par requête enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Zinder le 30 juillet 2004 de A Y B dit Dan AG, commerçant à Zinder, assisté de la SCPA Chaibou-Nanzir, avocats associés au barreau de Niamey, contre l'arrêt n°032 du 29 juillet 2004 de la Cour d'Appel de Zinder qui a:
reçu l'appel de la Commune Urbaine de Zinder régulier en la forme;
au fond, déclaré nulle la vente intervenue entre la Commune Urbaine de Zinder et A Y B dit Dan AG;
condamné la Commune Urbaine de Zinder à payer à A Y B dit Dan AG la somme de un million deux cent quatre mille (1.204.000) francs, montant des frais exposés pour l'acquisition du terrain litigieux ainsi que l'autorisation de construire (un million deux cent quatre mille francs) et 2000.000 Frs à titre de dommages-intérêts;
condamné la Commune Urbaine de Zinder aux dépens.
Vu la loi 2000-10 du 14 août 2000 sur la Cour Suprême notamment en son article 36 alinéa 1;
Vu la requête de pourvoi;
Vu les pièces du dossier;
Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu qu'aux termes de l'article 36 al.1 de la loi 2000-10 déterminant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, «à peine de déchéance, le demandeur au pourvoi est tenu dans un délai d'un mois à compter du dépôt du pourvoi, de signifier sa requête au défendeur par un acte extra-judiciaire contenant élection de domicile»;
Attendu que la requête de pourvoi de A Y B dit Dan AG a été enregistrée le 30 juillet 2004 au greffe de la Cour d'Appel de Zinder alors que la signification de ladite requête à la Commune Urbaine de Zinder n'est intervenue que le 24 septembre 2004, soit plus d'un mois après son dépôt au greffe de la Cour d'Appel de Zinder; qu'il y a par conséquent lieu de déclarer A Y B dit Dan AG déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS
Déclare Y B dit DAN AG déchu de son pourvoi;
Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
ARRÊT N° 05-158
Du 23 juin 2005
MATIERE : Civile
DEMANDEUR :
A Y B dit Aa AG
C X
Z :
COMMUNE URBAINE DE ZINDER
PRESENTS :
Bouba Mahamane
Président
Issaka Dan Déla ; Morou Guingarey
Conseillers
Mahamadou Aminou Aouta
Ministère Public
Me Illiassou Amadou
Greffier
RAPPORTEUR
Issaka Dan Déla
