REPUBLIQUE DU NIGER
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Cour Suprême
Chambre Judiciaire
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi dix neuf janvier deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
C B Aa A vendeur de cola demeurant à Zinder ;
D'une part
ET :
ELHADJI Ab Y vendeur de cola demeurant à Tanout ;
D'autre part
Après lecture du rapport de Monsieur Adamou Amadou, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe du Tribunal de Zinder en date du 20 mai 2003 par Elh B Aa A contre le jugement n°39 du 23 avril 2003 de ladite juridiction statuant en matière coutumière et en cause d'appel qui a confirmé le jugement n° 02 du 8 janvier 2003 de la délégation judiciaire de Tanout laquelle a statué en ces termes:
Dit qu'il n'y a pas eu de vente entre Elh Ab Y et Elh B Aa A;
En conséquence, déclaré qu'il s'agit d'une hypothèque coutumière;
Ordonne la restitution de l'immeuble non loti à son propriétaire Elh Ab Y contre remboursement des 450.000 Frs à B Aa A;
Condamne B Aa A aux dépens;
Avis d'appel de deux (2) mois.
Vu la loi n°2000-10 du 14 août 2000 sur la Cour Suprême;
Vu la déclaration de pourvoi;
Vu les mémoires produits par les parties;
Vu les pièces du dossier;
Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général;
EN LA FORME
Attendu que le pourvoi intervenu dans les forme et délai prévus par la loi doit être déclaré recevable;
AU FOND
Attendu que dans son mémoire en date du 21 avril 2003, le demandeur au pourvoi se contentait de décrire les relations d'affaires ayant existé entre lui et son adversaire Elh Ab Y, puis les différentes procédures des procès; que Elh B Aa A n'invoque aucun moyen de droit contre la décision attaquée;
Mais attendu qu'il y a lieu de relever d'office un moyen de cassation tiré de la violation de l'article 36 al.2 du la loi n°63-18 du 22 février 1963; qu'en effet, ce texte dispose: «en matière coutumière, les jugements porteront aussi les noms des assesseurs»; que la décision dont pourvoi ne mentionne pas les noms des assesseurs coutumiers devant assister le juge, encore moins leurs coutumes; qu'un tel manquement ne permet pas à la Cour d'exercer véritablement son contrôle; qu'il y a par conséquent lieu de casser et d'annuler le jugement attaqué;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi de ELH B Aa A recevable;
Casse et annule le jugement n°39 du 23 avril 2003 du Tribunal Régional de Zinder; renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée;
Dit qu'il n'y a pas lieu aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
ARRÊT N° 06-012
Du 19 janvier 2006
MATIERE : Coutumière
DEMANDEUR :
C B Aa A vendeur de cola demeurant à Zinder ;
DEFENDEUR :
ELHADJI Ab Y vendeur de cola demeurant à Tanout ;
PRESENTS :
Dillé Rabo
Président
Adamou Amadou ; Abdourahamane Ghousmane
Conseillers
Ali Karmazi ; Adamou Harouna
Assesseurs
Mahamadou Aminou Aouta
Ministère Public
Me Illiassou Amadou
Greffier
RAPPORTEUR
Adamou Amadou
