REPUBLIQUE DU NIGER
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Cour Suprême
Chambre Judiciaire
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi trente mars deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
Ad Aa et frères, enseignant retraité demeurant à Ab quartier Liberté ;
D'une part
ET :
Ac Af représentant les ayants droit de Ae Af, cultivateur demeurant à Ab ;
D'autre part
Après lecture du rapport de Monsieur Moussa Idé, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe du Tribunal Régional de Ab en date du 26 février 2004 par le sieur Ad Aa, enregistrée au greffe de la Cour le 8-03-2004 contre le jugement n° 002 du 23-01-2004 de ladite juridiction qui a en la forme déclaré recevable l'appel de Ad Aa; au fond, confirme le jugement n° 006 du 29 mars 2002;
Vu la loi 2000-10 du 14-8-2000 sur la Cour Suprême;
Vu la déclaration de pourvoi, ensemble les pièces du dossier;
Vu les conclusions du Procureur Général;
EN LA FORME
Attendu que le pourvoi de Ad Aa qui a été introduit dans les forme et délai prévus par la loi, doit être déclaré recevable;
AU FOND
Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas produit un mémoire dans lequel il aurait pu formuler ses griefs contre la décision attaquée; qu'il n'a donc présenté aucun moyen de cassation;
Que par ailleurs, la décision querellée ne viole aucune disposition légale d'ordre public ou règle coutumière pouvant être soulevée d'office par la Cour de céans;
Dès lors, il y a lieu de rejeter le pourvoi de Ad Aa comme étant mal fondé;
Attendu qu'il convient de dire qu'il n'y a pas lieu aux dépens s'agissant d'une matière coutumière;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi de Ad Aa et autres recevable;
Rejette ledit pourvoi;
Dit qu'il n'y a pas lieu aux dépens;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
ARRÊT N° 06-092/C
Du 30 mars 2006
MATIERE : Coutumière
DEMANDEUR :
Ad Aa et frères
DEFENDEUR :
Ac Af représentant les ayants droit de Ae Af
A :
Dillé Rabo
Président
Mme Jeannette Adabra ; Moussa Idé
Conseillers
Ali Karmazi ; Adamou Harouna
Assesseurs
Ousmane Oumarou
Ministère Public
Me Gado Fati Founou
Greffier
RAPPORTEUR
Moussa Idé
