| Niger, Cour suprême, 05 octobre 2006, 2006 CS 85 (JN)

ARRÊT N° 06-230/C Du 5 octobre 2006 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Abdouramane Dioffo & Amadou Hama Me Moussa Zékaria DEFENDEUR : Amadou Dioffo & 1 autre PRESENTS : Dillé Rabo Président Issaka Dan Déla ; Nouhou Mounkaila Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Issaka Dan Déla République du Niger

Cour Suprême Chambre Judiciaire
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi cinq octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Abdouramane Dioffo & Amadou Hama, tous cultivateurs demeurant à Landaka et Kalbaran-Diagourou (Téra), assisté de Maître Moussa Zékaria, avocat à la Cour ; D'une part ET : Amadou Dioffo & 1 autre, cultivateur demeurant à Diagourou (Téra) ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Issaka Dan Déla, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la section de Tribunal de Tillabéry en date du 14 février 2005 des nommés Amadou Hama et Abdouramane Dioffo contre le jugement n° 01 en date du 11 février 2005 ayant confirmé le jugement n° 8 du 18 février 2004 de la délégation judiciaire de Téra qui a : Reçu la demande de Amadou Dioffo en la forme ; Reçu également Hama Amadou Boukari, Boukari Ibrissa et Abdouramane Dioffo en leur demande reconventionnelle ; Au fond, débouté Amadou Hama pour avoir déféré le serment coranique à Amadou Dioffo qui l’a accepté ; Dit que cette prestation est conforme aux prescriptions de l’islam ; Dit  que le champ litigieux revient de plein droit à Amadou Dioffo par l’effet de cette prestation ; Constate également la prestation de serment coranique par Boukari Idrissa ; Dit que Boukari Idrissa est propriétaire du second champ litigieux ; Débouté par contre Abdouramane Dioffo de sa demande ; Déclaré Hama Amadou Boukari propriétaire du troisième champ litigieux ;
Vu la loi 2000-10 du 14 août 2000 sur la Cour Suprême ; Vu la loi 62-11 du 16 mars 1962 remplacée par la loi 2004-50 du 22 juillet 2004 ; Vu la déclaration de pourvoi ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Procureur Général ; En la forme Attendu que les pourvois de Abdouramane Dioffo et Amadou Hama sont intervenus dans les forme et délai prévus par la loi ; qu’il y a lieu de les déclarer recevables ;
Au fond Attendu que les demandeurs au pourvoi n’ont produit aucun moyen de cassation à l’appui de leur déclaration de pourvoi ; Mais attendu que le jugement attaqué n’indique pas la coutume des assesseurs ; qu’il y a lieu de relever d’office le moyen tiré de la violation de l’article 36 de la loi 62-11 du 16 mars 1962 remplacée par la loi 2004-50 du 22 juillet 2004 sur l’organisation judiciaire ; Qu’en statuant comme il l’a fait, le jugement attaqué ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle de savoir si les assesseurs sont de la même coutume que les parties pour valablement donner les avis ; Qu’il s’ensuit que le jugement attaqué encourt cassation ;
Par ces motifs
Déclare le recours des requérants recevable ;
Casse et annule le jugement n° 01 du 11 février 2005 du Tribunal de Tillabéry ;
Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;
Dit qu’il n’y a pas lieu aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.