REPUBLIQUE DU NIGER
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Cour Suprême
Chambre Judiciaire
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi trente novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
Sté TETRAKAZ SA, représentée par son Directeur Général assisté de la SCPA Mandéla, Avocats associés Niamey
ET :
Sté COGEREX SA représentée par son Directeur Général assisté de Maître Yahaya Abdou, Avocat à la Cour Niamey
Après lecture du rapport de Monsieur Abdourahamane Ghousmane, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi en cassation enregistré au greffe de la Cour d'Appel et formé par requête de la SCEPA Mandela, avocats à la cour, conseils constitués de la Sté TETRAKAZ SA contre l'arrêt n°06/05 du 29-04-2005 rendu par la Cour d'Appel de Zinder qui a statué en ces termes:
Rejette les exceptions soulevées relativement aux actes d'Appel et par voie de conséquence s'est déclarée régulièrement saisie;
Déclare l'appel de la Sté COGEREX recevable en la forme;
Au fond, annule l'ordonnance attaquée pour violation de la loi;
Evoque et statue à nouveau;
Déclare nulle la saisie contrefaçon pratiquée le 22-03-2005;
Ordonne main levée de ladite saisie sous astreinte de 100000 F par heure de retard à compter du présent arrêt;
Condamne la Sté TETRAKAZ - SA aux dépens;
Attendu que par lettre en date du 30-06-2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1er juillet 2005 sous le n°0339, la SCPA Mandela conseil constitué de la Sté TETRAKAZ SA notifiait au greffier en chef de la Cour le désistement de sa cliente du pourvoi par elle formé contre l'arrêt n°06/05 en date du 29-04-2005; Qu'il y a lieu de lui en en donner acte;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Constate le désistement de pourvoi;
Donne acte de son désistementà la Société TETRAKAZ SA ;
Condamne la Sté TETRAKAZ SA aux dépens;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
ARRÊT N° 06-291/Civ
Du 30 novembre 2006
MATIERE : coutumière
DEMANDEUR :
Sté TETRAKAZ SA
DEFENDEUR :
Sté COGEREX SA représentée par son Directeur Général assisté de Maître Yahaya Abdou
PRESENTS :
Dillé Rabo
Président
Adamou Amadou ; Abdourahamane Ghousmane
Conseillers
Ousmane Oumarou
Ministère Public
Me Hamadal Moumine ISSOUFOU
Greffier
RAPPORTEUR
Abdourahamane Ghousmane
